La Cour de Cassation est venue mettre un terme au débat le 11 février dernier : les parts sociales d’une entreprise ne peuvent pas être transmises par don manuel, un acte notarié s’impose.
Contexte de la transmission d’un bien par donation
Lors d’une transmission d’un bien par donation, le code civil impose de passer par un acte notarié sous peine de nullité, exception faite pour le don manuel qui peut se faire sans aucune formalité.
En effet la jurisprudence admet cette exception lorsque la donation est réalisée par la remise de la main à la main, ou par virement de compte à compte lorsqu’il s’agit de titres financiers dématérialisés, assurant une dépossession irrévocable du donateur.
Dons de parts sociales : l’acte notarié est indispensable
| Les donations portant sur des parts sociales (ici concernées les sociétés de type SARL, SC, SCI, SCPI, SNC) doivent être impérativement réalisées par un acte notarié, sous peine de nullité sur le plan civil, quand bien même elles auraient été enregistrées auprès de l’administration fiscale. |
A l’inverse, les donations d’actions (ici concernées les sociétés de type SA, SAS, etc.), restent possibles par don manuel car leur transfert s’opère par une inscription en compte.
L’action en nullité se prescrit 5 ans à compter de la découverte de l’irrégularité, sans pouvoir excéder un délai butoir de 20 ans à compter du jour de la donation.
Ainsi les donations de parts sociales réalisées par un don manuel il y a plus de 20 ans, ne peuvent plus être contestées.
–> En cas de litige avant ces délais (par exemple dans le cadre d’une succession ou d’un divorce), la qualité d’associé du donataire (celui qui a reçu les parts) peut être contestée, au motif que les parts sociales ne seraient finalement jamais sorties du patrimoine du donateur réellement.
Sur ce point, certains avocats fiscalistes se veulent rassurant en s’appuyant sur le droit des sociétés –> dans le cas où les statuts ont été mis à jour conformément à la suite du don manuel et déposés au greffe, il faut une décision de justice pour invoquer et constater l’absence de sortie réelle des parts du patrimoine et acter la nullité de l’acte de don manuel. Sans celle-ci, le don manuel conserverait donc bien ses effets.
Que faire en cas de contentieux ?
Si vous êtes confrontés à cette situation, avant de se précipiter chez le Notaire il convient de se poser la question : qui pourrait avoir intérêt à remettre en cause la donation et en demander la nullité ?
Dans la majorité des cas, la donation des parts sociales ayant eu lieu au profit des enfants héritiers, ce sont ces derniers qui seraient concernés par cette possibilité.
Il y a également les créanciers du donateur, qui pourrait la demander s’ils se retrouvent confrontés à une insolvabilité « déguisée » du donateur.
- Si contestation du vivant du donateur :
L’acte de donation est nul, et aucune modification n’est possible. Il convient de réaliser une nouvelle donation, via un acte notarié cette fois, mais les effets ne pourront être rétroactifs. Ainsi la valeur retenue pour la donation sera la valeur actuelle, les droits de donation seront dus à nouveau, etc.
Toutefois, les parties pourront se prévaloir fiscalement de la théorie des actes refaits, afin de ne pas assujettir à nouveau l’acte aux droits de mutation.
- Si contestation après le décès du donateur :
Seuls les héritiers disposent de la faculté de confirmer la donation. Le don manuel de parts sociales déclaré auprès de l’Administration fiscale au moment du don, serait fiscalement valide mais civilement nul, puisque l’Administration ne se prononce pas sur la validité juridique des actes qui lui sont soumis pour enregistrement.
Avis du cabinet Attitude Patrimoine :
Le cabinet favorise toujours dans l’accompagnement de ses clients, de passer par acte notarié afin de faire valoir la force exécutoire de l’acte authentique.
Il convient donc de regarder au cas par cas, si une telle situation se présente, de savoir s’il y a un véritable risque de contentieux ou s’il vaut mieux simplement attendre que le délai d’action en nullité soit échu.
–> A l’inverse, s’il est possible de rendre nul un acte de don manuel de parts sociales, certains pourraient y voir une chance de modifier leurs donations passées pour ré allotir différemment leurs héritiers, et de bénéficier des effets bénéfiques d’une donation-partage.