Les dispositifs à utiliser pour la transmission de votre patrimoine
De nombreux outils et dispositifs juridiques permettent d’optimiser la transmission de votre patrimoine, en complétant ou en adaptant ce que prévoit la loi :
Donation
Démembrement de propriété
Assurance vie
Zoom sur les entreprises : Le Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un dispositif clé qui facilite la transmission d’une entreprise familiale, tout en assurant la pérennité de son activité.
Il permet aux héritiers de bénéficier d’un abattement sur les droits de donation/succession pouvant aller jusqu’à 75 % sur la valeur des titres transmis, à condition de respecter certains engagements de conservation de l’entreprise.
En complément, lorsqu’une donation est réalisée en pleine propriété et que le donateur est âgé de moins de 70 ans, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de donation peut s’appliquer.
Le Pacte d’Associé couplé à la garantie croisée entre associés
Lorsque la succession porte sur une entreprise, afin de garantir la stabilité de son capital et sa continuité, il est possible de prévoir une protection entre associés.
Souscrite à titre personnel par les associés, cette assurance prévoit, en cas de décès de l’un d’eux, le versement, aux associés survivants, d’un capital-décès destiné à racheter les parts de l’associé décédé. Cette couverture permet ainsi aux héritiers d’être libérés de la préoccupation de trouver un acquéreur des parts de l’associé décédé.
Organiser la gestion future de votre patrimoine
Il existe diverses dispositions pour organiser votre succession en préservant vos intérêts :
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Vos questions, nos réponses
Découvrez les réponses aux questions fréquentes.
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Quand faut-il commencer à préparer sa transmission ?
Préparer sa transmission doit intervenir le plus tôt possible. Avant 70 ans, certains dispositifs sont nettement plus avantageux.
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Pourquoi anticiper si la loi organise déjà la succession ?
Parce que la loi prévoit un cadre… mais pas nécessairement votre volonté.
Sans stratégie, vous subissez les règles par défaut. Anticiper permet de :- Protéger réellement votre conjoint, surtout si vous n’êtes pas mariés (le concubin n’hérite jamais sans disposition particulière).
- Adapter le partage entre vos enfants, par exemple avantager celui qui vous aide au quotidien, ou éviter tout conflit ultérieur.
- Faire hériter quelqu’un hors cadre familial (amis, associations), ce qui est impossible sans testament ou assurance-vie.
- Réduire fortement les droits de succession, grâce aux donations, au démembrement ou à l’assurance-vie.
- Transmettre une entreprise dans de bonnes conditions, en évitant sa vente forcée ou sa mise en difficulté (pacte Dutreil, garanties entre associés).
